Article 1. DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Article 2. CONCLUSION DU CONTRAT
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la réservation et un exemplaire du contrat signé avant la date indiqué sur ledit contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Pour les réservations par internet, l'accord des Conditions Générales de Vente en ligne et du contrat informatique remplace le contrat signé. Vos coordonnées bancaires sont destinées à la prise de garantie. Le montant total du séjour sera réglé 30 jours avant l'arrivée du locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du mandataire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire
Article 3. ABSENCE DE RÉTRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon périodicité déterminée.
Article 4. CONDITIONS DE RESILIATION DE LA PART DU LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :
a. Avant l’entrée en jouissance :
Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux , l'acompte de 25% du montant total du séjour reste acquis au propriétaire mais il peut être utilisé pour un autre séjour. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, 100% du pris du séjour est dû, sauf si le propriétaire reloue le gîte pour ces mêmes dates, dans ce cas le montant réglé pourra être utilisé pour un autre séjour.
Certaines offres promotionnelles ou offres spéciales ne sont pas annulables. Dans ce cas, et en cas d’annulation, les frais d’annulation représentant 100% du montant total du séjour seront prélevés sur le compte associé à la carte bancaire qui a servi à la prise de garantie.
b. Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
Le présent contrat est considéré comme résilié ;
• 100% du pris du séjour est dû.
• Le propriétaire peut disposer de sa location.
c. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5. CONDITIONS DE RESILIATION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE
- Avant l'entrée dans les lieux: le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
- Après l'entrée dans les lieux: lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, comportement d'un animal non conforme à nos conditions de location (voir article 15), présence de locataires non précisés au contrat, etc). Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe "dépôt de garantie ou caution". Quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
Article 6. REGLEMENT DU SOLDE
Le solde de la location est versé 30 jours avant l'arrivée dans les lieux.
Article 7. ARRIVÉE
La location “à la semaine” commence, sauf accord préalable, à 17h. Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le propriétaire est présent pour vous accueillir, il vous fait visiter la maison et vous informe de tous les détails pratiques. Le propriétaire remet les clefs du gîte.
Article 8. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un inventaire détaillé du mobilier et des divers équipements est remis au locataire à son arrivée dans les lieux. Toute contestation devra être effectuée dans les 12 heures de son arrivée. Cet inventaire vaut état des lieux contradictoire lors du départ du locataire. L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire devra être constaté dans les meilleurs délais. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin du séjour est à la charge du propriétaire. Toutefois, le locataire est tenu de laisser les lieux dans un état correct, sous peine de se voir facturer des frais de ménages exceptionnels". Par “état correct”, il faut entendre lieux rangés, exempts de salissures excessives et cuisine propre.
Article 9. DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire (300€ pour le Logis du Meunier, 400€ pour la Cours du Moulin et 600€ pour la Villa des Lettres). Il est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, après l’état des lieux contradictoires de sortie ou en cas de départ anticipé empêchant l’établissement des lieux le jour même du départ du locataire, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition si des dégradations étaient constatées. Si les coûts de remise en état des lieux devaient dépasser la valeur du dépôt de garantie, le propriétaire conservera celui-ci et facturera au locataire la somme correspondante à la différence entre la valeur du dépôt de garantie et la valeur réelle des travaux ou du rachat des pièces endommagées et en produira la preuve en présentant les factures, photos ou tout autre éléments de preuve.
Article 10. TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Celle-ci n'est pas incluse dans le prix de la location. Elle s'élève à 1,27 Euros par personne adulte et par jour.
Article 11. UTILISATION DES LIEUX
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Entre 20h et 8h, le locataire et ses co-locataires devront respecter le silence des lieux.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des gîtes. Il est autorisé de fumer à l'extérieur, dans le jardin.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Le locataire s'engage à ne pas déplacer le gros mobilier et dans tous les cas à remettre le mobilier à l'emplacement dans lequel il l'aura trouvé lors de l'entrée dans les lieux.
L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes ou toute forme de camping sont strictement interdits sur l'ensemble de la propriété.
Nos gîtes se situent en zone classée Natura 2000 et nos clients peuvent profiter de grands espaces et de la proximité d'animaux sauvages. Le client reconnaît accepter en parfait connaissances de cause les inconvénients éventuels liées à l'environnement rural et campagnard ainsi que ceux liés aux animaux qui y vivent.
Le client s'engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s'imposent à tous dès lors que l'on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
Il est strictement interdit d'organiser des fêtes bruyantes ou tout autre type de rassemblement d'envergure dans les gîtes.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le mandataire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir.
Le locataire ne peut pas faire valoir de droits contre le bailleur en cas de vol ou de dégâts matériels dans les locaux loués.
Le locataire ne pourra pas s'opposer à la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en fait la demande.
Article 12. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou exiger un supplément de location. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le locataire doit être assuré par une police d'assurance couvrant les risques d'incendie, d'explosions, dégâts des eaux, vols pouvant affecter, outre ses effets personnels, les lieux loués et les équipements et meubles les garnissant ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs (assurance type villégiature). Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.
En conséquence, le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou actes délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
L'attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l'unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Article 14. LITIGES OU RECLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.
Article 15. ANIMAUX DOMESTIQUES
Nos amis les animaux sont acceptés dans nos gîtes avec les réserves suivantes:
- le locataire doit impérativement informer le propriétaire au moment de la réservation de la présence d'un ou plusieurs animal/aux de compagnie;
- le locataire doit disposer d'une assurance Responsabilité Civile couvrant l'animal;
- l'animal doit être à jour de ses vaccinations, tatoué ou pucé;
- le locataire doit s'assurer de la compatibilité de son animal avec les enfants ainsi qu'avec nos propres animaux sur la propriété (chiens, chat et chèvres);
- le locataire ne doit en aucun cas laisser son animal de compagnie seul dans le gîte;
- les animaux de compagnie sont strictement interdits sur les canapés et literies ainsi que dans les piscines;
- le locataire doit assurer le nettoyage du gîte en conséquence: absence d'excréments dans les jardins; présence excessive de poils ou odeur dans le gîte
Nous ne prenons pas de surcoût pour l'accueil de votre animal de compagnie. Toutefois, s'il est constaté lors de l'état des lieux de sortie la présence excessive de votre animal, un forfait de nettoyage de 75€ sera retenu sur le dépôt de garantie avec en complément une facturation correspondant aux frais engendrés par la remise en état des biens dégradés.
Le non-respect des conditions ci-dessus relatives à l'accueil des animaux de compagnie annule ipso facto la location conformément à l'article 5 " Conditions de résiliation de la part du propriétaire" ci-dessus.
Article 16. PISCINES
L'accès aux piscines est privé et strictement réservé aux hôtes des gîtes. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents qui assument seuls la surveillance.
